Conditions Générales de Vente De Prestations Logistiques

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente de prestations logistiques (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SeD fournit des prestations logistiques aux clients (le ou les « Client(s) »). La signature par le Client de l’offre commerciale (« Offre Commerciale ») et/ou la lettre d’engagement (« Lettre d’Engagement ») émises par SeD, vaut conclusion d’un contrat de prestations de services logistiques, qui prend effet à réception par SeD du document signé par le Client et emporte l’acceptation par ce dernier des présentes CGV. Les CGV et les conditions particulières prévues par l’Offre Commerciale et/ou la Lettre d’Engagement prévalent sur toutes conditions d’achat du Client et tout autre échange ou correspondance entre SeD et le Client. L’Offre Commerciale et/ou la Lettre d’Engagement signées ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant signé par les Parties et/ou, pour des prestations complémentaires, par un devis de SeD contresigné par le Client.

Article 2 - Prestations

2.1. Conditions d’exécution : SeD s’engage à réaliser les prestations logistiques (les « Prestations Logistiques ») indiquées par l’Offre Commerciale et/ou la Lettre d’Engagement, aux conditions qui y sont prévues, précisant notamment le site d’exécution des prestations et la grille tarifaire applicable (la « Grille Tarifaire »).

2.2. Nature des Produits et conditions d’exploitation : Le Client s’engage à fournir précisément la liste des produits confiés (quantité mini/maxi, références, fiche des données « sécurité »), ainsi que toute information utile à la détermination de la rubrique ICPE et de la réglementation applicable. Selon la nature, le volume et/ou le tonnage des Produits, SeD informera le Client de la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, étant précisé que SeD ne pourra être tenue pour responsable des délais requis pour la délivrance de cette attestation. Le Client s’engage à coopérer avec SeD et à lui donner toutes les informations utiles pour la bonne exécution des Prestations, en particulier tout changement des données de référence, toute évolution prévisionnelle des profils de commandes, des volumes ou de la nature des produits.

2.3. Système d’informations : Les parties conviennent de recourir à une liaison d’échanges EDI pour les données relatives aux flux entrants et sortants. Le logiciel de gestion et de pilotages d’entrepôts utilisé est celui de la SeD.

2.4. Durée : L’Offre Commerciale et/ou la Lettre d’Engagement indiquent la durée des Prestations. Si les Prestations se poursuivent au-delà de la durée initiale, la relation contractuelle entre les parties devient alors à durée indéterminée et chacune peut y mettre fin à l’issue d’un préavis d’une durée tenant compte du volume d’affaires et de l’ancienneté des relations, sans que ce préavis ne puisse être d’une durée inférieure à sept (7) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave ou répété d’une partie aux obligations essentielles de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à cette partie et lui notifiant les manquements, l’autre partie pourra notifier à la partie défaillante la résiliation du contrat, sans intervention judiciaire et sans verser d’indemnité.

Article 3 - Obligations

3.1. Services :
SeD s’engage à respecter les procédures, instructions, processus opérationnels et informatiques du Client et toute prescription spécifique convenue. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la réalisation du niveau de service attendu par le Client. Cette obligation est une obligation de moyens.

3.2. Dommages :
SeD ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par la faute de SeD prouvée par le Client. SeD ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client et, notamment, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, à raison de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations.

3.3. Limitation :
DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE PROUVEE DE SED A RAISON DE L’INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SERA LIMITEE A UN MONTANT N’EXCEDANT PAS LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR SED AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRECEDANT L’INEXECUTION REPROCHEE PAR LE CLIENT. LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT A TOUTE AUTRE INDEMNISATION.

Article 4 - Prix

4.1. Indexation des Prestations de Services de stockage : Les Prestations de stockage figurant sur la Grille Tarifaire feront l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire d’effet de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement, selon les variations de l’indice « INSEE ILAT ».

4.2. Indexation des Prestations Logistiques hors stockage : Les Prestations hors stockage figurant sur la Grille Tarifaire feront l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire d’effet de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement, selon les variations de l’indice « Composite TLF ».

4.3. Révision des prix : : Le montant des Prestations est susceptible d’être réévalué à tout moment.. SeD se réserve le droit de procéder à une augmentation ou une diminution de ses prix, en cas de variation significative de ses charges, à raison, notamment des évolutions de la réglementation sociale et/ou fiscale, de l’évolution du marché ou de la technologie ou toute autre raison indépendante de sa volonté. Tout changement des données de référence, toute évolution prévisionnelle des profils de commandes, des volumes ou de la nature des produits est susceptible d’entraîner une modification de la Grille Tarifaire.

4.4. Paiement : Les factures de SeD doivent être réglées par le Client dans un délai de 30 jours, date de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€. Les factures impayées porteront intérêt au taux annuel de 12 % sur le montant impayé, à compter de leur échéance. En cas de retard de paiement, SeD sera en droit, jusqu’à parfait paiement, de suspendre ses Prestations et d’exercer son droit de rétention sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, y compris pour des créances antérieures. La suspension des Prestations allongera d’autant les délais d’exécution des Prestations, sans que le Client puisse reprocher à SeD une quelconque faute.

Article 5 - Protection des données
Les données collectées par SeD demeurent la propriété exclusive du Client. En sa qualité de sous-traitant des données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de ses Prestations, SeD s’engage à assurer ses Prestations dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des données (RGPD) en vigueur. Par la signature de l’Offre Commerciale et/ ou de la Lettre d’Engagement, le Client consent à l’utilisation des données personnelles confiées à SeD et ses partenaires, dans les conditions prévues dans la rubrique RGPD du site www.sed.fr.

Article 6 - Assurance
Sans préjudice de l’obligation de conservation dont SeD est débitrice, le Client fera son affaire personnelle de l'assurance des produits qu'elle confie à SeD. A cet effet, elle a souscrit et fait souscrire à ses assureurs une convention de renonciation à recours en cas de sinistre telle que figurant en annexe de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement. SeD est signataire de cette convention et l’a soumise à ses assureurs pour signature, ce dont elle justifiera à bref délai auprès du Client. SeD souscrira et maintiendra pendant toute la durée de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement, si elle est conclue, une police d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à un tiers.

Dans le cas particulier où le Prestataire, à la demande du Client et pour son compte, assure les Produits par une police « Dommages », il en répercute le coût au Client qui supporte la franchise applicable à ladite police.
Les Parties s’engagent à régulariser et à faire régulariser par leurs assureurs respectifs, une convention de renonciation à recours. A défaut de signature d’une renonciation à recours, le tarif des Prestations sera augmenté pour tenir compte des contrats d’assurance supplémentaires à supporter par SeD. En outre, tout Produit du Client confié à SeD fera l’objet d’une déclaration de valeur avant sa remise à SeD.

Article 7 - Cession
L’Offre Commerciale et/ ou la Lettre d’Engagement sont conclues intuitu personae et ne peuvent être transférées par une partie à un tiers, sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Par exception, les parties pourront se substituer toute filiale contrôlée directement ou indirectement par elles au sens de l’article L.233- 2 du Code de commerce, la partie concernée restant tenue solidairement de la bonne exécution par sa filiale des obligations de l’Offre Commerciale et/ou de la Lettre d’Engagement.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Client autorise expressément SeD à utiliser son nom et son image à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux, ainsi que dans tout communiqué de presse ou publicité visant à promouvoir l’activité de SeD.

Article 9 - Loi applicable - Litige
La relation entre les parties est régie par la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

CGV - MAJ le 19 février 2025