Conditions Générales de Vente


 

 

Article 1 - Objet et domaine d’application
 
1.1. Informations Générales
 
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution par SED, à quelque titre que ce soit (commissionnaire transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire logistique/logisticien, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc…), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport et/ou la gestion physique ou juridique des stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toutes provenances et pour toutes destinations. Les prestations concernant du stockage ou de l’entreposage liées au contrat de commission et qui ne constituent que l’accessoire de la prestation principale sont régies par les présentes CGV et le contrat-type de Commission de transport (article D.1432-3 du Code des transports) s’applique aux éventuelles situations non visées au sein des présentes. Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
 
1.2. Acceptation des présentes CGV
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations effectuées par SED. Tout engagement conclu ou toute opération convenue avec SED implique donc l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable signé par le représentant légal de SED. En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer. Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions du contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/1956 à GENEVE).
Article 2 - Exécution des prestations Prise en charge / Livraison 
2.1. Règles de prise en charge
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à SED, pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SED. Les obligations du Donneur d’Ordre sont détaillées en article 4. SED n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc..) fournis par le donneur d’ordre. Toutes les instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc..) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse du représentant légal de SED. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Les dates de prise en charge et /ou de livraison éventuellement communiquées par SED sont données à titre purement indicatif. Poids SED se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. Le donneur d’ordre autorise SED à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues
 
EDI
SED ne sera responsable des préjudices directs, indirects et/ou secondaires générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI que dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande.
 
2.2. Livraison et Réserves
 
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à SED en signant le document de transport, en version papier ou électronique. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la livraison et de l’acceptation de l’envoi. Elle est accompagnée de la date de la livraison et du cachet commercial de l’établissement. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, et/ou au transporteur, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il confirmera lesdites réserves précises, significatives et motivées rédigées lors de la prise en charge ou de la livraison, en présence d’un manquant, d’une avarie ou d’un retard, dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre SED et/ou ses substitués.
 
2.3. Refus ou défaillance du destinataire
 
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
 
2.4. Livraison contre remboursement
 
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies aux présentes CGV en matière de responsabilité. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par écrit par le donneur d’ordre. Lorsqu’il y a stipulation d’une livraison contre remboursement, SED reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise. Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèque, libellé à l’ordre de l’expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d’ordre et dans la limite de 15000 € TTC. En cas de perte du règlement, la responsabilité de SED ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération. Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3 000 euros TTC par colis sans excéder 15 000 euros TTC par expédition. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre-remboursement est d’un an à compter de la date de la livraison.
 
2.5. Modalités de livraison- Empêchement à la livraison
 
En cas de refus de l’envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l’expédition d’un avis de souffrance au donneur d’ordre, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le magasinage des envois en souffrance à compter de l’expédition de l’avis de souffrance est facturé séparément. En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à SED des instructions précises par écrit, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, mise en entrepôt, retour. Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la date d’envoi de l’avis de souffrance, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, SED procédera au retour d’office aux frais du donneur d’ordre.
 
2.6 Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant
 
Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, elle est présumée conforme.
 
Article 3 - Marchandises Transportées - Restrictions à la prise en charge
 
Transports spéciaux
 
Dans les conditions qui lui auront été préalablement définies avec le donneur d’ordre, et pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale notamment les transports de marchandises dangereuses, etc..) SED est susceptible de mettre à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté
 
Restrictions à la prise en charge
 
A défaut d’accord express de SED et sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge : - Les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe de 1 à 9 - Les objets de valeurs (bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres et moyens de paiement), ainsi que d’une manière générale tout document ou support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ ou soumis à la légalité du transport de fonds. - Les objets d’art de collection et antiquités. - Les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée, les marchandises périssables, les armes à feu, les matériels de guerre, les stupéfiants, les alcools et les vins, les fourrures, les produits sanguins ou biologiques, les déchets. - Et en général, les marchandises pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés. La liste des marchandises à risques n’est pas exhaustive et peut évoluer selon les conditions exigées ou imposées par les assureurs de SED, qui tient à disposition de ses clients cette liste, mise à jour à la date de la demande écrite. Le donneur d’ordre s’engage à tenir compte de cette liste et à informer SED des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le transport. Dans le cas contraire, la responsabilité de SED ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit. Si de tels colis sont malgré tout remis à SED et identifiés par cette dernière, SED retournera ces produits chez le donneur d’ordre en faisant appel à des transporteurs habilités, en port dû et aux frais du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre sera tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à SED un colis relevant des exclusions ci-dessus.
 
Article 4 - Obligations du donneur d’ordres
 
Le donneur d’ordre fournit à SED, dans le cadre des dispositions des articles L.3221-1 et suivants du Code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée. En outre, le donneur d’ordre communiquera à cette occasion l’ensemble des prestations complémentaires demandées et acceptées préalablement par SED.
 
4.1. Emballage et étiquetage
 
4.1.1. Emballage
 
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage, exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Le fait que SED ou son voiturier, son mandataire ou son représentant, n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une ou plusieurs réserves, notamment l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.
 
4.1.2. Etiquetage
 
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable, notamment celle relative aux produits dangereux.
 
4.1.3. Responsabilité
 
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à SED des marchandises illicites ou prohibées (par exemple : produits de contrefaçon, stupéfiants, etc…). Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre, à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. SED est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport si elle établit que le dommage provient d’une défectuosité apparente ou non du chargement, du calage ou de l’arrimage.
 
4.2. Plombage
 
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
 
4.3. Obligations déclaratives
 
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, à sa dangerosité ou à sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la convention SOLAS. Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre SED, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordres.
 
4.6. Formalités douanières
 
Si des opérations douanières doivent être accomplies SED sous traitera ces opérations à un prestataire, Représentant en Douane, qui agira sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. Le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. ou de tout manquement aux dispositions au Code Général des Impôts et/ou au Code des Douanes entrainant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et/ou amendes de l’administration compétente, un blocage ou saisie des marchandises, etc. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. A cet effet, le donneur d’ordre est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. SED ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables au donneur d’ordre et/ou au service des Douanes. Le donneur d’ordre doit fournir à SED, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
 
Article 5 - Modification du contrat de transport
 
- Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison.
- Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
- SED, qui n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement, en avise le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
- Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, SED perçoit un complément de rémunération pour frais d’immobilisation qui est facturé séparément. De manière générale, toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
 
Article 6 - Matériels de transport et supports de charge
 
6.1. SED effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.
6.2. Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à notre société, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, SED n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
 
Article 7- Empêchement au transport
 
En cas d’empêchement dû à la force majeure, SED a le droit au prix du transport. Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externes ou internes à notre société, manifestations et/ou troubles sociaux, troubles à l’ordre public, la guerre déclarée ou non, les pandémies, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les actes de terrorisme, les tremblements de terre et autres séismes, catastrophes naturelles ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors de notre contrôle.
 
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
 
En cas de préjudice prouvé imputable à SED, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
 
8.1. Responsabilité du fait des substitués
 
La responsabilité de SED est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article ci- après.
 
8.2. Responsabilité personnelle de SED
 
Sans préjudice de l’application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité de SED se limite comme suit :
 
8.2.1. - Pertes et avaries :
 
Dans tous les cas où la responsabilité de SED serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération notamment par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux limites ci- après fixées:
 
Transports nationaux :
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 €. En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. 
 
Transports internationaux : 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) à la date d’expédition) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié. Enfin, la responsabilité de SED ne pourra excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonnes multiplié par 5000 € avec un maximum de 15.000 € par évènement. La Marchandise que le prestataire aurait en dépôt et qui ne serait plus couverte par le contrat de transport sera assurée par le client contre tous risques (sauf conditions spécifiques prévues dans un contrat particulier).
 
8.2.2. - Autres dommages
 
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par SED dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix de la prestation (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise, même pour de la perte d’exploitation et/ou un préjudice immatériel.
 
8.3. Responsabilité en matière douanière :
 
La responsabilité de SED pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 5000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
 
Article 9 - Prix des prestations
 
9.1. Généralités
 
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Des informations transmises par le donneur d’ordre s’avérant inexactes ou insuffisantes pourront entraîner une modification des cotations Les cotations, devis détaillés, sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de SED, de façon opposable à cette dernière, et sur la preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, taxes ADR, etc..). Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, les présentes CGV traitent des conditions de règlement mais le prix de la prestation de services ne pouvant être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, un devis détaillé sera présenté au client à sa demande écrite. Enfin, en vue de l’exécution des Prestations, SED peut être amenée à acheter et à gérer des consommables, à traiter des déchets, des fournitures d’exploitation ainsi que des palettes et cartons. Dans cette hypothèse, le Client devra régler à SED les sommes qu’elle a effectivement engagées, augmentées des frais de gestion afférents. A la rémunération de SED s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à sa charge. De même en sus du prix du transport seront facturés tous les services annexes et/ou complémentaires imputables ou sollicités par le donneur d’ordre.
 
9.2. Révision des prix -Variation significative des charges
 
Les prix convenus sont renégociés au minimum une fois par an. Le prix de ses prestations principales et/ou accessoires pourra être révisé par SED en cas de variation significative de ses charges ; la variation significative des charges du prestataire étant comprise comme celle qui (i) s’impose à lui, notamment en raison des conditions légales et/ou réglementaires et/ou tarifaires, et (ii) engendre une charge financière supplémentaire pour fournir les prestations. A ce titre, constitueront notamment des variations significatives de charges, sans que cette liste soit limitative, l’augmentation des seuils minimum de rémunération salariale, les augmentations d’impôts fonciers ou locatifs, la création de nouveaux impôts et taxes, l’augmentation des coûts en eau, électricité, chauffage, climatisation, télécoms et Internet. Ainsi que les variations du prix du carburant tel que prévu par les dispositions des articles L.3222-1, L.3222-2 et L.3242-3 du Code des transports. Le dernier texte précité prévoit une sanction pénale en cas de non-respect par le co- contractant de l’application de la révision du prix du carburant.
 
Article 10 – Règlement des prestations
 
10.1. Conditions de Paiement
 
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission par virement bancaire, dans un délai de 30 (trente) jours, date d’émission de la facture. Toutefois, SED se réserve le droit d’exiger un acompte significatif ou le paiement comptant de la facture. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis par accord écrit du représentant légal de SED, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 19.6 du contrat type général, en cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, ne peut être pratiquée par le client sans l’accord préalable et écrit du représentant légal de SED formalisé par l’émission d’un Avoir. Le bordereau de règlement (lettre de virement) comportant le détail des factures réglées sera adressé par le Client à l’attention du service comptabilité de SED. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. SED se réserve le droit de subordonner, à tout moment, la poursuite de l’exécution de sa prestation à l’obtention de garanties supplémentaires, telles que caution bancaire, garantie à première demande, etc. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Quelle que soit la qualité en laquelle SED intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de SED et ce en garantie de la totalité des créances que SED détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs, documents qui se trouvent effectivement entre les mains de SED. L’acceptation de paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.
 
10.2 Retards ou défaut de paiement des Prestations Logistiques
 
10.2.1 En cas de retard ou de défaut de paiement des prestations logistiques par le Client à l’échéance, SED sera en droit, jusqu’à parfait paiement : - De recevoir le paiement des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. - D’exercer son droit de rétention général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, indemnités, etc.) que SED détient contre le Client, même antérieures, le Client reconnaît expressément au bénéfice de SED un droit de rétention. - De suspendre sa Prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension allongera d’autant les délais d’exécution de la Prestation, sans que le Client puisse reprocher au Prestataire une quelconque faute ; cette suspension étant à la charge du Client qui en assume l’entière responsabilité ; Etant précisé que SED s’engage à ne pas suspendre ses Prestations (ou à reprendre ses Prestations si interrompues) contre la remise par le Client d’une garantie bancaire à première demande, émanant d’un établissement bancaire de premier rang, pour la durée du Contrat restant à courir ou toute autre durée convenue entre les Parties.
 
10.2.2. SED se réserve également, en cas de retard ou défaut de paiement ou de dégradation avérée de la situation financière du Client, le droit d’exiger le paiement par avance de ses Prestations, et ce, jusqu’au terme du Contrat. A cet effet, SED notifiera au Client sa décision de demander le paiement par avance de ses Prestations, en application de la présente clause. Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour notifier à SED son acceptation ou son refus de procéder au paiement par avance des Prestations, son silence valant refus. En l’absence d’acceptation par le Client notifiée dans ce délai, SED pourra mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à la clause résolutoire figurant aux présentes CGV. En cas de réponse positive, le Client règlera à SED, par virements bancaires hebdomadaires, des acomptes sur factures à titre de règlement par avance des Prestations hebdomadaires. Le règlement des acomptes hebdomadaires sera effectué par SED au plus tard le Mercredi de la semaine précédant la réalisation des Prestations. Ces acomptes seront calculés sur une base mensuelle ramenée à une valeur hebdomadaire. Cette base mensuelle sera :
Pour les acomptes émis pendant les 3 premiers mois suivant la signature du Contrat, la valeur la plus élevée entre :
- le montant facturé pendant le dernier mois d’activité réelle
- la moyenne mensuelle estimée des Prestations indiquée dans le Cahier des Prix
- le montant estimé des Prestations, pour le mois en cours, indiqué dans le Cahier des Prix, établi à partir des volumétries du cahier des charges du client ;
Pour les acomptes émis du 4ème mois au 12ème mois suivant la signature du Contrat, la valeur la plus élevée entre :
- la moyenne de la facturation des 3 derniers mois d’activité réelle
- la moyenne mensuelle estimée des Prestations indiqué dans le Cahier des Prix
- le montant estimé des Prestations, pour le mois en cours, indiqué dans le Cahier des Prix;
Pour les acomptes émis à partir du 13ème mois suivant la signature du Contrat, la valeur moyenne de la facturation des 3 derniers mois. En cas de défaut du règlement hebdomadaire, SED sera en droit de suspendre ses Prestations à compter du Mercredi de la semaine suivante. Dans un délai de 10 jours à compter de la fin du mois, SED établira le décompte des Prestations réalisées pour le mois écoulé. Si les Prestations sont, pour le mois écoulé, d’un montant inférieur au montant prélevé, le montant prélevé en excès viendra en diminution des règlements hebdomadaires du mois suivant, qui seront ajustés en conséquence. Si le montant des Prestations réalisées par SED pour le mois écoulé s’avère supérieur au montant estimé, les règlements hebdomadaires du mois suivant seront augmentés en conséquence. Le bordereau mensuel de règlement comportant le détail des règlements et des Prestations effectuées pour le mois, ainsi que, le cas échéant, le montant modifié des règlements hebdomadaires, sera adressé par le Client à l’attention du service comptabilité de la direction générale de SED. A défaut pour le Client d’honorer une ou plusieurs échéances au titre du paiement par avance des Prestations, SED pourra cesser immédiatement et sans préavis ses Prestations et résilier le Contrat selon les modalités prévues à la clause résolutoire figurant aux présentes CGV.
 
10.2.3. Le défaut de paiement d’une seule facture, d’une seule échéance ou d’un seul acompte, auquel le Client n’aurait pas remédié dans un délai de (10) dix jours après une mise en demeure de payer, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures, qui deviendront exigibles à réception.
 
10.2.4. En cas de défauts de paiement répétés ou prolongés : SED pourra entreposer les Produits du Client dans un autre lieu de stockage que le site initial et SED pourra résilier le contrat aux torts du client en exigeant le paiement des sommes dues, outre, notamment, des dommages intérêts.
 
Article 11 - Procédure d’indemnisation des litiges
 
Les indemnisations des sinistres déclarées à SED seront soumises au respect de la procédure suivante : La réclamation écrite doit être faite en recommandé avec demande d’accusé réception auprès du service FRET de SED ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs suivants :date d’expédition du colis, numéro de la lettre de voiture, un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire, une copie de la facture d’origine de la marchandise (document prouvant la « valeur d’achat » de la marchandise, en aucun cas ne pouvant être uniquement la facture de vente, ou alors cette dernière doit être minorée de la marge bénéficiaire), une copie de la déclaration de valeur uniquement en cas d’expédition couverte par une assurance « ad valorem ».
 
Article 12 - Assurance
 
12.1. Généralités
 
Aucune assurance n’est souscrite par SED sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, SED, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, SED ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.
 
12.2. Déclaration de valeur ou assurance Ad valorem pour la marchandise
 
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire par écrit une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par écrit par le représentant légal de SED, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités indiqués supra (article 8.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. A défaut de paiement du supplément de prix dont elle doit faire l’objet en tant que prestation annexe ou complémentaire, la déclaration de valeur est frappée de nullité. La déclaration de valeur a comme effet de déplafonner la responsabilité du transporteur et de la porter au niveau de la valeur déclarée. La déclaration de valeur n’entre en jeu que lorsque la responsabilité de SED est prouvée alors que dans le cas de l’assurance ad valorem la prime d'assurance dépend de la valeur déclarée sans qu’il soit nécessaire de prouver la responsabilité du transporteur. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.
 
12.3. Intérêt spécial à la livraison ; l’assurance en cas de retard
 
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire par écrit une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par écrit par le représentant légal de SED, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués aux présentes CGV. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. A défaut de paiement du supplément de prix dont elle doit faire l’objet en tant que prestation annexe ou complémentaire, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison est frappée de nullité. Les instructions doivent être renouvelées par le donneur d’ordres par écrit pour chaque opération. SED se réserve le droit de refuser de souscrire et donc garantir cette assurance si les conditions exigées lui paraissent impossible à honorer.
 
Article 13 - Droit de gage et/ou de rétention conventionnels
 
Quelle que soit la qualité en laquelle SED intervient, le donneur d’ordre, présumé propriétaire des marchandises, lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que SED détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR. Le représentant en douane et le logisticien bénéficient du même droit de gage conventionnel que le Prestataire de Transport.
 
Article 14 - Clause résolutoire
 
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, ni intervention judiciaire, en cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre des Parties aux obligations essentielles du Contrat, non réparé dans un délai de (15) quinze jours à compter de la mise en demeure adressée par l’autre Partie lui notifiant les manquements ou tout autre délai prévu au Contrat pour les cas spécifiques de résiliation anticipée. Les Parties conviennent que constitue un manquement grave tout retard de paiement ou défaut de paiement du Client et dans tous les cas où une telle résiliation est expressément prévue par le Contrat.
 
Article 15 - Prescription
 
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En cas de recours de tiers, la prescription de l’action sera celle applicable à l’auteur du recours.
 
Article 16 - Durée du contrat et résiliation
 
En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :  - Un (1) mois lorsque la durée de la relation commerciale est inférieure ou égale à six (6) mois ;
- Trois (3) mois lorsque la durée de la relation commerciale est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an
- Six (6) mois lorsque la durée de la relation commerciale est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans
- Huit (8) mois quand la durée de la relation commerciale est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de dix-huit (18) mois.
Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze jours, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
 
Article 17 - Protection des données à caractère personnel
 
Conformément à sa charte RGPD et dans le cadre de ses activités, SED est amenée à collecter des données relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données utilisées dans ce cadre sont destinées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers participant à la réalisation de la prestation et pour les besoins de celle-ci. Le client autorise SED à procéder à cette communication. Aux fins de la gestion de la relation contractuelle avec ses clients et futurs clients, ses fournisseurs et ses sous- traitants et de l’information de ceux-ci, SED traite leurs informations de contact personnelles (telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le titre, l’adresse) et leurs informations financières (informations de paiement, données de gestion de la relation client, informations relatives au processus de paiement des factures et au suivi. Sauf disposition contraire écrite spécifique SED est autorisée à utiliser tout moyen technique jugé adapté pour fournir ses services et traiter les données à caractère personnel, recruter des sous-traitants ultérieurs pour fournir une partie des services, accéder aux données du client et les utiliser. SED prend des précautions raisonnables pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction ou la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé(e), accidentel(le) ou illégal(le). Ces précautions incluent des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles, telles que des mesures visant à prévenir l’accès non autorisé. Afin d’exercer ses droits, tout client, prospect ou fournisseur est informé que les données à caractère personnel le concernant seront collectées et traitées par SED dans le respect des dispositions légales et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et pourra exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de retrait auprès du délégué à la protection des données, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en y joignant une preuve d’identité valide.
 
Article 18 - Signature électronique
 
Les parties reconnaissent une valeur juridique identique de la signature électronique numérisée à la signature traditionnelle sur papier.
 
Article 19 - Annulation et Invalidité
 
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
 
Article 20 - Loi applicable - Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute difficulté, différend, litige, né de l’exécution, de l’interprétation des présentes CGV, et/ou plus généralement de la relation entre les Parties, à défaut de règlement amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, en particulier le Tribunal de commerce de PARIS.

 

CGV - MAJ 07/10/2021